Quelles sont les restrictions à la location dès le 1er janvier 2023 ?

Les propriétaires bailleurs de logement gourmand en énergie (classé F ou G) ne peuvent plus augmenter le loyer de leur bien. La première phase de la loi "Climat et Résilience" qui gel les loyers, ce qui contraint les propriétaires à investir dans des travaux de rénovation énergétique.

Les passoires énergétiques

Les passoires énergétiques, ce sont des logement très énergivore, avec une consommation annuelle d'énergie supérieure à 330 kWh/m/an.

Environ 500 000 Logement serait très énergivore avec leur consommation annuelle d'énergie estimée à plus de 450 kWh/m²/an.

La location de ces derniers, sera donc interdite dès le 1er janvier 2023.

Quel sont les changement à partir du 24 aout 2022

Désormais, il est impossible pour les propriétaires bailleurs d'augmenter le loyer de leur logement classé (F ou G).

Ce gel s'applique aux nouveaux contrats de location comme aux contrats en cours. Les logements vides ou meublés sont concernés.

Quelles sont les risques pour un propriétaire qui ne respecte pas la loi

Si un propriétaire bailleur augmente le loyer pour un logement classé F ou G, le locataire peut se retourner contre lui en invoquant l'article 20 de la loi du 6 juillet 1989. Le locataire pourra donc réclamer un remboursement des sommes trop versées.

Quelles sont les prochaines étapes

À partir du 1er janvier 2023, environ 190 000 logements dépassant les 450kWh/m²/an seront interdits à la location.

Au premier janvier 2025 tous les logements classés G ne pourront plus être loués. Suivit du 1er janvier 2028 les logements de classe F et au 1er janvier 2034 les logements de classe E.